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Amendement N° COM-38 (Satisfait)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Déposé le 25 octobre 2022 par : MM. Breuiller, Parigi, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les emprunts réalisés pour la mise en œuvre de projets de transition énergétique, notamment de production d’énergie renouvelable et de récupération et de rénovation énergétique, ne sont pas pris en compte dans l’objectif d’amélioration de la durée de désendettement.
Exposé Sommaire :
À l’image de la suspension du pacte de Cahors durant la crise sanitaire, la transition énergétique nécessiterait une réforme des contraintes imposées aux collectivités en matière financière. Les collectivités doivent pouvoir investir massivement dans les prochaines années pour accélérer la transition énergétique et cette crise énergétique nous le rappelle.
Pour faciliter ces investissements, libérer le recours à l’emprunt pour les collectivités est nécessaire. Par ailleurs, cette libération ne sera pas sans limite puisqu’il est rappelé que les collectivités territoriales sont tenues à l’équilibre de leur budget et ne peuvent pas recourir à l’emprunt pour en rembourser un autre. En garantissant le respect de ces deux contraintes, il apparaît nécessaire de laisser plus de marge de manœuvre aux collectivités pour accélérer la transition énergétique.
Cet amendement vise ainsi à exclure les emprunts pour la transition énergétique des objectifs d’amélioration de la durée de désendettement prévus dans l’accord de retour à la trajectoire des finances publiques des collectivités.
NB:Il est issu de discussions avec l?association AMORCE.
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