Amendement N° COM-39 (Satisfait)

Cet amendement vise à rehausser la modulation de l’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement correspondant à « l’accord de retour à la trajectoire » (cf. alinéa 13), pour atteindre 0, 5 point, et ainsi prendre compte des réalités territoriales disparates.

L’expérience des anciens contrats de Cahors a démontré que la mise en œuvre de curseurs trois fois limités à 0, 15 était notamment préjudiciable aux collectivités en forte croissance démographique.

L’exemple de la ville de Cergy (95) est instructif. Par son dynamisme démographique, la croissance maximale de ses dépenses de fonctionnement avait été majorée de 0, 15 point, ce qui représentait une possibilité de dépenses supplémentaires de 105 000 €, alors que l’accueil de populations nouvelles entraînait un surcroît de charges de fonctionnement supplémentaire évalué à 822 000 €.

NB:Cet amendement est issu de discussions avec l'association de collectivités France Urbaine.