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Amendement N° COM-41 (Satisfait)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Déposé le 25 octobre 2022 par : MM. Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
V bis. – À chaque exercice, lorsqu’il est constaté des écarts entre les résultats de l’exécution des finances des administrations publiques centrales au regard des orientations pluriannuelles prévues par la présente loi, les exclusions de l’octroi des dotations et des crédits du fonds de transition écologique prévues au III ainsi que la reprise financière prévue au IV ne trouvent pas à s’appliquer.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ajouter un peu de réciprocité dans ces « pactes » proposés aux collectivités.
Ainsi, dès qu’il est constaté que l’État ne respecte pas lui-même les objectifs qu’il se fixe pour redresser ses comptes publics, les sanctions (exclusion de certaines dotations, exclusion du nouveau fonds vert, reprise financière) ne trouveront pas à s’appliquer contre les collectivités territoriales qui ne respecteraient pas l’objectif annuel d’évolution de dépenses réelles de fonctionnement.
Si l’État veut imposer aux élus locaux des contraintes budgétaires, il doit d’abord se donner les moyens d’être lui-même exemplaire dans le respect des objectifs pluriannuels qu’il se fixe.
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