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Amendement N° COM-44 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Déposé le 26 octobre 2022 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 2, tableau
Compléter ce tableau par une colonne ainsi rédigée :
| 2026 |
| 21, 8 |
| 669 |
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète la trajectoire financière envisagée par le Gouvernement pour la période de programmation. En effet, le nouveau cadre organique des LFSS impose que ces lois incluent, chaque année, un compteur des écarts entre les dépenses prévues par la LPFP en vigueur et le PLFSS déposé. Il importe donc de programmer les dépenses jusqu’en 2027.
Pour les ROBSS et le FSV, l’amendement intègre donc au tableau les dépenses prévues pour 2026 – les données pour 2027 n’étant pas connues du Sénat. Il reviendra au Gouvernement de le compléter pour l'année 2027.
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