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Amendement N° COM-45 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Déposé le 26 octobre 2022 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 4, tableau :
Compléter ce tableau par deux colonnes ainsi rédigées :
| 2026 | 2027 |
| 263, 1 | 269, 9 |
Exposé Sommaire :
L'article 17 prévoit une trajectoire pour les comptes sociaux au seul horizon 2025.
Or, alors que l'exposé des motifs du projet de loi programmation comme l'annexe B au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 annonce des trajectoires à horizon 2026 et 2027, il convient de compléter le tableau relatif à l'Ondam pour couvrir ainsi la période de référence de la présente programmation des finances publiques.
Les valeurs inscrites en 2026 et 2027 correspondent à l'application à ces années du taux d'évolution revendiqué par le Gouvernement aux Ondam précédents.
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