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Amendement N° COM-46 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Déposé le 26 octobre 2022 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Remplacer les mots :
sont stables, en valeur et en moyenne,
par les mots :
n’augmentent ni en valeur ni en moyenne annuelle
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision vise à préserver la marge de manœuvre des organismes de sécurité sociale en matière de dépenses de gestion administrative en permettant une éventuelle diminution de ces dépenses sur la période 2023-2027.
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