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Amendement N° COM-47 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Déposé le 26 octobre 2022 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Supprimer les mots :
au moins
et les mots :
mentionnés à l'article LO 111-3-5 du code de la sécurité sociale
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Cette mise en réserve s'applique de manière uniforme à chacun des sous-objectifs de l'objectif national mentionné au précédent alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à encadrer la mise en réserve que le Gouvernement entend reconduire concernant l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
D'une part, il entend fixer le taux de la mise en réserve : il ne s'agirait plus d'un taux minimal de 0, 3 % mais d'un taux fixé à ce niveau.
D'autre part, il prévoit l'application de ce taux de gel des crédits à l'ensemble des sous-objectifs, et ce afin de prévenir une "sur mise en réserve" de certains sous-objectifs et particulièrement ne plus faire porter aux établissements de santé l'essentiel de cette mise en réserve.
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