Amendement N° COM-74 (Rejeté)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027


( amendements identiques : COM-6 COM-27 )

Déposé le 26 octobre 2022 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Pascal Savoldelli Photo de Éric Bocquet 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les membres du groupe CRCE considèrent comme arbitraire et inadapté de prévoir une variation en pourcentage de l’emploi par rapport à l’exécution de l’année précédente qui tait le débat légitime sur les conditions d’emploi dans la fonction publique et tend à justifier le volume d’emploi non pourvu par une restriction plus grande encore sur les administrations carencées.

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