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Amendement N° COM-83 3ème rectif. (Satisfait)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Déposé le 26 octobre 2022 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled.
Remplacer les deux occurrences du mot :
quatre
par le mot :
cinq
Exposé Sommaire :
Les dépenses fiscales contribuent à l?atteinte d?objectifs de politique publique, et donc à l?intérêt général. Cependant, plusieurs années sont souvent nécessaires pour que les publics visés par ces dispositifs s?emparent des leviers fiscaux mis à leur disposition. C?est pourquoi il semble pertinent de rallonger le délai de 4 à 5 ans, afin de permettre au législatif de bénéficier d?un pas de temps suffisant pour évaluer la pertinence et l?efficacité de ces dépenses, avant d?envisager leur reconduction éventuelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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