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Amendement N° COM-84 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Déposé le 26 octobre 2022 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled.
Alinéa 10
Remplacer le nombre :
496
par le nombre :
490
Remplacer le nombre :
501
par le nombre :
495
Remplacer le nombre :
509
par le nombre :
499
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli a pour objet de limiter la hausse des dépenses de l’État à +1% par an par rapport au niveau de dépenses de 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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