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Amendement N° COM-85 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Déposé le 26 octobre 2022 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled.
Remplacer les mots :
stabilité globale
par les mots :
réduction de 5 %
Exposé Sommaire :
L’article 10 vise à établir un objectif d’exécution des schémas d’emploi de 2023 à 2027 pour l’État et ses opérateurs. La rédaction actuelle du texte prévoit la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein. Le présent amendement prévoit une réduction globale de 5% sur l’ensemble du quinquennat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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