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Amendement N° COM-86 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Déposé le 26 octobre 2022 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled.
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
| 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | |
| Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales | 53, 15 | 53, 68 | 54, 22 | 54, 76 | 55, 31 |
| Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | 6, 7 | 6, 77 | 6, 83 | 6, 90 | 6, 97 |
| Autres concours | 46, 45 | 46, 91 | 47, 38 | 47, 86 | 48, 34 |
Exposé Sommaire :
En cohérence avec l’amendement à l'article 9 visant à limiter à +1% par an les dépenses de l’État, il est proposé de réévaluer suivant le même taux les montants présentés dans ce tableau, qui correspondent au plafonnement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
Cet amendement vise ainsi à affirmer que les collectivités contribueront à la même hauteur que l’État à la maîtrise des dépenses publiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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