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Amendement N° 118 rectifié (Retiré)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : Mmes Pluchet, Demas, Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Muller-Bronn, MM. Cédric Vial, Calvet, Babary, Bouchet, Burgoa, Bascher, Somon, Brisson, Sido, Cambon, Mme Bellurot, MM. Frassa, Lefèvre, Savary, Mme Belrhiti, M. Charon, Mmes Dumas, Borchio Fontimp.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Lorsque ces parcs de stationnement sont équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
Exposé Sommaire :
Il est souhaitable que cette nouvelle obligation prévue à l'article 11, à savoir exiger que les parcs de stationnement extérieurs de plus de quatre-vingts emplacements soient équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements, d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage, ne s'applique pas aux parcs de stationnements qui ont déjà fait l'objet d'investissements conséquents pour limiter l'artificialisation des sols, investissements qui obtiennent à ce titre d'excellents résultats s'agissant de la lutte contre les îlots de chaleur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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