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Amendement N° 158 3ème rectif. (Rejeté)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 3 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : M. Bonneau, Mme Gacquerre, MM. Laugier, Levi, Delahaye, Henno, Brisson, Mme Perrot.
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
trente
Exposé Sommaire :
Cette modification de l'alinéa 5 modifie le délai dans lequel le commissaire enquêteur doit rendre ses conclusions motivées passant de quinze à trente jours. Ce changement de délai permettra à l'intéressé d'avoir un temps supplémentaire pour instruire au fond et sans contrainte temporaire le dossier, sans recourir à un délai supplémentaire qui doit demeurer l'exception.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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