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Amendement N° 159 rectifié (Non soutenu)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 3 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : M. Bonneau, Mme Gacquerre, MM. Laugier, Levi, Delahaye, Henno.
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De mettre en ligne sur le site de sa préfecture de rattachement, un document mis à jour toutes les semaines, indiquant les demandes en cours et les délais dans lesquels les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire part de leur observations.
Exposé Sommaire :
Le présent alinéa vise à faciliter la visibilité de délai dans lesquels il est possible de faire remonter les observations. De plus la publicité de ces éléments permet au citoyen de se rapprocher de sa mairie et de son EPCI pour apporter son point de vue et différents éléments essentiels à la concertation publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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