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Amendement N° 170 2ème rectif. (Adopté)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 novembre 2022 par : MM. Favreau, Mouiller, Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin, Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas, Drexler, MM. Tabarot, Jean-Baptiste Blanc, Mme Dumont, MM. Sido, Genet.
I. Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – Au III de l’article L. 171-4 du même code, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. Alinéa 7
Après la référence :
I
insérer la référence :
et le I bis
Exposé Sommaire :
Afin de concilier les enjeux environnementaux et les priorités économiques des territoires, il est demandé que l’installation de panneaux photovoltaïques sur le bâti soit d’abord privilégiée. La mise en place de panneaux photovoltaïques doit être obligatoire sur au moins 50 % de la toiture des nouvelles constructions et non sur seulement 30 % de celle-ci.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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