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Amendement N° 172 3ème rectif. (Retiré)
Production d'énergies renouvelables
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : MM. Favreau, Mouiller, Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin, Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas, Drexler, MM. Tabarot, Jean-Baptiste Blanc, Mme Dumont, M. Sido, Mme Gosselin, MM. Genet, Charon, Mme Borchio Fontimp, M. Saury.
Texte de la commission N° 83 (2022-2023) sur le projet de loi relatif à l’ accélération de la production d’ énergies renouvelables relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Après l'article 18 ter
Après l'article 18 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 3° bis, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
2° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° 5 % sont affectés aux conseils départementaux littoraux d’où des installations sont visibles. Il est tenu compte, dans la répartition de ce produit entre les départements, de la distance qui sépare les installations de l’un des points du territoire des départements concernés et de la population de ces derniers. Par exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs départements, la répartition est réalisée conjointement dans les préfectures des départements concernées. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'Office français de la biodiversité du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 précise la répartition de la taxe annuelle sur les éoliennes maritimes afin que 50 % du produit de la taxe soient affectés aux communes littorales d’où les installations sont visibles ; que 35 % soient affectés aux comités mentionnés à l’article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant à l’exploitation durable des ressources halieutique ; que 10 % soient affectés à l’Office français de la biodiversité et que 5 % soient affectés aux organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure.
Dans la version initiale de la répartition de cette taxe, en vigueur du 01 janvier 2007 au 29 juillet 2010, les Départements percevaient 50 % du produit de la taxe sur les éoliennes en mer.
Les Départements sont pleinement investis dans la transition énergétique. Ils soutiennent ces parcs éoliens en mer et agissent pour les rendre acceptable par les populations et entreprises locales. Ils sont également compétents en matière de biodiversité, assurant la gestion des Espaces Naturels Sensibles (ENS) et notamment des ENS côtiers.
De plus, pour continuer à investir sur leur territoire et au regard de la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des entreprises (CVAE) à partir de 2023, les Départements estiment devoir être bénéficiaires de cette taxe.
Les Départements de la Manche, du Calvados et de la Seine-Maritime ont d’ailleurs sollicité l’État pour bénéficier d’une fraction de cette taxe dans leur avis favorable au parc éolien en mer au large de la Normandie, au sein de la zone Centre Manche.
Cet amendement accorde aux Départements littoraux une part du produit de la taxe annuelle sur les installations éoliennes en mer, revenant aujourd’hui à l’Office français de la biodiversité, qui percevait déjà 5 % du produit de la taxe en 2020.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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