Amendement N° 222 rectifié (Non soutenu)

À mesure que le biométhane se développe, il convient de s’assurer de la mise en œuvre des zonages de raccordement (correspondant à la solution la plus pertinente sur le plan technico-économique, qui font l’objet d’une concertation dans chaque territoire et qui sont validés par la CRE), dans un calendrier qui assure que les infrastructures réseau soient disponibles à temps au regard des installations de production qui en ont besoin. Cela peut nécessiter d’apporter certaines adaptations au droit à l’injection.

Le droit à l’injection de biométhane est une disposition qui existe aujourd’hui pour le seul biométhane issu de la méthanisation. En élargissant cette disposition à tous les gaz renouvelables compatibles avec le bon fonctionnement des réseaux gaziers, cet amendement vise à augmenter la quantité future de gaz renouvelable et bas-carbone qui sera produite et injectée dans les réseaux au bénéfice des usages par les clients gaz. La disposition contribuera ainsi à accroître l’indépendance énergétique nationale.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.