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Amendement N° 271 (Rejeté)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 octobre 2022 par : MM. Gontard, Dantec, Salmon, Fernique, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dossus, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, devant figurer au permis de construire
Exposé Sommaire :
Cet amendement vient préciser l’excellente disposition de cet article ajouté en commission en indiquant que les caractéristiques techniques garantissant l’intégration de procédés de production d’énergies renouvelables doivent figurer au permis de construire.
En effet, s’agissant des bâtiments, l’immense majorité des porteurs de projet choisira des dispositifs d’énergie solaire. Il est essentiel, s’agissant notamment des emplacements prévus pour la pose des panneaux solaire, de prévoir dès la conception leur intégration à la construction et de l’indiquer sur le permis de construire.
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