Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 290 (Adopté)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 3 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 octobre 2022 par : MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
La liste régionale mentionnée au 4° peut identifier des zones qui ne figurent pas dans les listes mentionnées au 3°, si l’ensemble des listes des zones répondant aux critères définis au présent I ne permet pas d’atteindre les objectifs indicatifs de puissance à installer mentionnés au 1° du présent II ou s’il existe manifestement un déséquilibre non justifié entre les territoires dans l’identification des zones propices par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre une meilleure déclinaison territoriale des objectifs de développement des énergies renouvelables de notre politique énergétique nationale à travers l’identification des zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.
Il prévoit que la liste arrêtée au niveau régional puisse corriger les éventuels manquements des listes prévues au niveau intercommunal au regard des objectifs indicatifs de puissance à installer et des objectifs indicatifs régionaux.
Tel que rédigé, le texte laisse la porte ouverte au refus complet par certains EPCI de toute installation d'énergie renouvelable sur son territoire. Il s’agit ainsi d’apporter une précision au dispositif proposé à l’article 1er A permettant d’instaurer un mécanisme plus opérationnel en matière de planification territoriale des énergies renouvelables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.