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Amendement N° 352 (Rejeté)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 3 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 octobre 2022 par : Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 181-18 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« II. – En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’autorisation environnementale, le juge suspend l’exécution des parties de l’autorisation non viciées. »
Exposé Sommaire :
Cet article additionnel vise à suspendre l’exécution d’une autorisation environnementale en cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie de cette autorisation. Il serait dommageable, pour l’environnement et le porteur de projet, de poursuivre des travaux en méconnaissance de la séquence « éviter-réduire-compenser » qui pourrait être identifiée lors de la régularisation.
Amendement proposé par France Nature Environnement.
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