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Amendement N° 428 (Rejeté)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 3 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 253 )
Déposé le 31 octobre 2022 par : Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de ne pas supprimer la possibilité, pour les porteurs, de demander des certificats de projet.
Ces certificats ont l'avantage d'orienter la demande du porteur de projet pour la rendre la plus efficiente possible.
Leur suppression paraît donc aller à l'encontre du bon déroulement du circuit de validation de la demande.
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