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Amendement N° 253 rectifié (Rejeté)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 3 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 428 )
Déposé le 2 novembre 2022 par : MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir le certificat de projet qui permet à tout porteur de projet, soumis à autorisation environnementale, d’obtenir de la part de l’administration une information complète des régimes, décisions et procédures applicables au projet. Il peut notamment comporter un calendrier d’instruction de la décision qui peut engager l’administration.
S’il est peu utilisé, le certificat de projet ne constitue pas un frein aux projets de production d’énergies renouvelables, mais peut faciliter les démarches du demandeur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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