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Amendement N° 430 (Rejeté)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 3 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 550 )
Déposé le 31 octobre 2022 par : Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, les auteurs souhaitent que l'issue positive d'une procédure de mise en concurrence ne valent pas systématiquement autorisation d'exploiter un site de production.
De plus, la demande d'autorisation d'exploiter est soumise à des autorités qui peuvent être différentes de celles ayant lancé la procédure de mise en concurrence. Ces dernières n'ont donc pas nécessairement la légitimité ni l'expertise pour donner ce type d'autorisation.
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