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Amendement N° 477 rectifié (Retiré)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : Mme Borchio Fontimp, MM. Genet, Karoutchi, Mmes Gruny, Demas, M. Babary, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Bonnus, Bouchet, Brisson, Cambon, Charon, Mmes Dumas, Dumont, MM. Frassa, Klinger, Sautarel.
Alinéa 4
Après les mots :
contraintes techniques,
insérer le mot :
d’exploitation,
Exposé Sommaire :
Du fait de la nature spécifique des activités qu’ils accueillent, les parcs de stationnement des gestionnaires de site événementiel sont soumis à de nombreuses conditions d’exploitation spécifiques à leur domaine.
Ces espaces remplissent des fonctions multiples allant de l’accueil de camions ou de semi-remorques pour le stockage à celui d’estrades pour les concerts ou encore de chapiteaux.
Leur installation entraine des contraintes d’exploitation qui empêchent la présence d’infrastructures possédant des ombrières.
Ainsi, le présent amendement propose de prendre en considération ces contraintes d’exploitation en les intégrant à la liste des celles empêchant l’installation d’ombrières.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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