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Amendement N° 479 2ème rectif. (Rejeté)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 3 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : M. Canévet, Mme Havet, MM. Duffourg, Henno, Kern, Delcros, Moga, Levi, Jean-Michel Arnaud, Mmes Gacquerre, Morin-Desailly.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou dans les zones de captage définies à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, sans préjudice des mesures d'interdiction ou de réglementation prises sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires applicables dans ces zones
Exposé Sommaire :
Comme sur toutes les Communes de France, il parait légitime de pouvoir, dans les Communes littorales, installer des parcs photovoltaïques sur des périmètres de protection de captage d'eau.
Ces espaces sont en effet d'exploitation agricole très limitée voire impossible et donc propice à l'exploitation de panneaux voltaïques pour la production d'énergie.
C'est ainsi le cas du projet à Goulien, dans le Finistère, où 8 éoliennes sont déjà implantées sur le site et la production énergétique pourrait avantageusement être accrue par l'installation de panneaux photovoltaïques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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