Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 557 rectifié (Adopté)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 3 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : MM. Chauvet, Gremillet, Mme Primas.
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°… À l’article L. 151-42-1, les mots : « d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent » sont remplacés par les mots : « d’une installation de production d’énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité » ;
Exposé Sommaire :
Les élus locaux partagent la volonté de développer les énergies renouvelables, objectif qui ne pourra être atteint sans l’implication des communes et intercommunalités. Ces décisions d’implantation doivent faire l’objet d’une planification approfondie, en s’appuyant sur les compétences décentralisées en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.
Le présent amendement propose donc, dans la droite ligne de la mesure votée par le Sénat dans la loi dite « 3DS », de permettre aux plans locaux d’urbanisme de comporter une réglementation spécifique aux installations de production d’énergie renouvelable. Dans les secteurs délimités par le PLU, certaines conditions pourront être fixées, par exemple afin de protéger les sites ou de garantir la compatibilité de l’installation avec le voisinage et les activités alentour. Il s’agit d’un élargissement de la mesure votée en 2021 dans le cadre de la loi « 3DS », qui ne concerne que les éoliennes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.