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Amendement N° 560 rectifié (Adopté)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 3 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : MM. Chauvet, Gremillet, Mme Primas.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée
par les mots :
et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de consolider l’avis préalable des communes, introduit à l’initiative de la commission, sur l’implantation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire sur des sites dégradés.
Pour ce faire, il précise que ces communes sont consultées dès lors qu’elles ne sont pas compétentes en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou qu’elles ne sont pas couvertes par un PLU.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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