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Amendement N° 564 rectifié (Adopté)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : MM. Chauvet, Gremillet, Mme Primas.
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
tensions fortes sur le système électrique ou sur l’approvisionnement en électricité
par les mots :
menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en électricité sur tout ou partie du territoire national
2° Après le mot :
fixer
insérer les mots :
, pour cette période de menace grave,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de fixer des conditions d’application harmonisées, entre l’article 16 quinquies et l’article 16 septies, en faisant ainsi référence à une menaces graves sur la sécurité d’approvisionnement ainsi qu’à une période d’application.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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