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Amendement N° 577 rectifié (Adopté)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 3 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : MM. Chauvet, Gremillet, Mme Primas.
Alinéa 13
Après les mots :
même code,
insérer les mots :
ou de délimiter les zones prioritaires d’implantation mentionnées à l’article L. 141-10 du présent code,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à autoriser le recours à la modification simplifiée des SCoT afin d’y délimiter les zones prioritaires d’implantation de sites de production d’énergies renouvelables.
Dans la droite ligne des mesures intégrées au stade de l’examen en commission des affaires économiques, cette modalité simplifiée de modification du SCoT permettra aux collectivités territoriales de réduire les délais et les coûts liées aux évolutions des documents d’urbanisme, et de rendre plus rapidement effectives les mesures de simplification portées par le présent article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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