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Amendement N° 578 rectifié (Adopté)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 3 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : MM. Chauvet, Gremillet, Mme Primas.
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Relèvent également de la procédure de modification simplifiée les évolutions du plan local d’urbanisme nécessaires à la délimitation des secteurs mentionnés à l’article L. 151-42-1. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à autoriser le recours à la modification simplifiée des PLU afin que les communes et EPCI puissent y délimiter les secteurs de réglementation des sites d’ENR, introduits par la loi dite « 3DS ».
Avant que ne deviennent effectives les mesures de renforcement de la planification territoriale de l’implantation des ENR via les SCoT - introduites par le Sénat au sein de ce texte – il faut s’assurer que le développement des ENR sera maîtrisé. En particulier, dans l’intervalle entre la modification des SCoT et la promulgation de la loi, il faut que le bloc communal puisse rapidement se saisir des possibilités de réglementation par le PLU introduites par la loi « 3DS ».
Il est donc proposé de permettre le recours à la modification simplifiée des plans locaux d’urbanisme, pour délimiter ces secteurs de réglementation et en tirer les conséquences au sein des autres composantes du PLU.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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