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Amendement N° 626 rectifié (Retiré)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : Mme Havet, MM. Marchand, Théophile, Buis, Mme Schillinger.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La loi climat et résilience a introduit des nouvelles obligations il y a un peu plus d’un an et les textes d’application sont en cours de finalisation.
Afin de garantir une stabilité législative, il n’est pas souhaitable de modifier le cadre actuel concernant les obligations de photovoltaïque sur toiture, dans l’attente de la finalisation des négociations européennes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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