Amendement N° 644 (Adopté)

Cet amendement supprime l’article 11 septies qui crée un dispositif de déduction exceptionnelle à hauteur d'un montant égal à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des procédés de production d’énergies renouvelables sur la structure des bâtiments ou sur des ombrières surplombant les aires de stationnement acquis à compter du 1^erjanvier 2023 et jusqu’au 1^erjanvier 2028.

Un tel dispositif, qui conduit à sur-amortir la totalité du coût d'acquisition des équipements visés, sans cibler précisément le coût supplémentaire supporté par rapport à l'acquisition d'équipements standards, n’est pas conforme à la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat et ne pourrait pas être autorisé par la Commission européenne.

Il serait en outre source d’effets d’aubaine en octroyant un soutien public à l’installation d’équipements qui résultent, pour partie, d’obligations légales en matière de transition écologique (article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme).

Enfin, comme tous les dispositifs de suramortissement, il ne bénéficierait qu’aux entreprises profitables et disposant déjà de la trésorerie suffisante pour consentir les investissements visés.