Amendement N° 17 (Adopté)

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 28 octobre 2022 par : MM. Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.

Photo de Daniel Breuiller Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Guy Benarroche Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Daniel Salmon Photo de Mélanie Vogel 

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les moyens financiers nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6 ° du présent I. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à ce que la politique énergétique nationale intègre réellement des moyens financiers afin de permettre de réaliser des mesures ambitieuses en matière de lutte contre le dérèglement climatique. Avec notamment la PPE et la SNBC, la France s’inscrit dans une trajectoire de neutralité carbone et une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’à 2050. Toutefois, il serait davantage pertinent de se fonder sur des moyens chiffrés concrets. Sans cela, il nous sera impossible d’étudier l’avancement de nos trajectoires, ni de nous assurer de l’atteinte de ces objectifs. En effet, définir des objectifs non chiffrés rend tout simplement la loi, définissant lesdits objectifs, inopérationnelle.

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