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Amendement N° 1013 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : 136 630 746 751 755 756 808 895 895 )

Déposé le 4 novembre 2022 par : Mme Martine Filleul.

Photo de Martine Filleul 

Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023

Article 17

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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