Amendement N° 1124 rectifié (Tombe)

Le projet initial présenté par le gouvernement introduisait une base de calcul du déplafonnement des droits d’accise calculée en fonction de l’inflation cumulée des deux dernières années 2021 (1, 6%) et 2022 (5, 4%). Ce nouveau dispositif créait dès lors une augmentation disproportionnée des prix du tabac en proposant une augmentation de 7, 10% alors que le taux d’inflation n’est que de 5, 4%.

Une telle disposition présentait un risque de double peine pour les Français consommateurs de tabac dès lors qu’elle aurait conduit à une double augmentation, dans un contexte déjà marqué par l’augmentation des prix des produits du quotidien, et alors même que le prix du tabac a déjà augmenté de 50% entre 2017 et 2021.

Le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité répond partiellement à certaines problématiques – notamment pour les tabacs à chauffer - afin de limiter le développement du marché parallèle.

Le dispositif proposé reste cependant inchangé en ce qui concerne les autres catégories telles que cigares et cigarillos, cigarettes et tabacs fine coupe (tabac à rouler), alors que cette dernière catégorie constitue dans bien des cas l’ultime segment avant le basculement des consommateurs, notamment les moins aisés, vers le marché parallèle et tout particulièrement vers la contrefaçon et vers la contrebande.

En l’état, le dispositif proposé porte toujours une hausse de plus de 7, 1% de la fiscalité applicable aux cigarettes (soit 50 à 70 centimes équivalent taxe, par paquet) et une hausse de plus de 9% pour le tabac à rouler (+ 1, 10 € équivalent taxe, en moyenne par blague).

Le rapport Woerth-Park de la Mission d’information de la commission des finances relative à l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement a pu mesurer que plus de 30% des cigarettes consommées en France étaient achetées en dehors du réseau des buralistes qui sont pourtant les seuls habilités par l’Etat à la vente de ces produits.

Une telle révision de la fiscalité sur les produits du tabac ne manquerait pas de pousser de nombreux consommateurs vers ce marché parallèle pour se fournir en cigarettes à moindre coût, engendrant une nouvelle perte fiscale pour l’Etat, de l’ordre de 5 à 7 milliards d’euros.

Cet amendement propose donc d’indexer et de plafonner le tarif et le minimum de perception des trois principales catégories des produits du tabac (cigares, cigarettes et tabac à rouler) sur l’inflation prévue sur la seule année 2022 et non sur le cumul des deux années 2021 et 2022.

Pour la stabilité et la visibilité du réseau des 23 500 buralistes de France, la révision annuelle du montant du tarif et du minimum de perception des produits du tabac devrait être indexée et plafonnée sur l’inflation hors tabac constatée sur l’année n-1.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).