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Sous-Amendement N° 1126 à l'amendement N° 25 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 7 novembre 2022 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 25, alinéa 26
Remplacer le mot :
du
par les mots :
d’une date fixée par décret ou au plus tard le
Exposé Sommaire :
Cet amendement de cohérence vise à harmoniser les entrées en vigueur des différents volets de l’avance immédiate notamment pour les activités de garde d’enfant de moins de 6 ans, quelles que soient les modalités de recours (assistant maternel, garde d’enfant au domicile, ou prestataire).
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