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Amendement N° 25 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 1126 (Adopté)
Déposé le 2 novembre 2022 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Alinéa 43
1° Remplacer les mots :
l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 »
par les mots :
la date : « 1erjanvier 2024 » est remplacée par la date : « 1erseptembre 2022 »
2° Après les deux occurrences des mots :
de l’année
insérer les mots :
de réalisation
II. – Alinéa 44
1° Première phrase
a) Remplacer l’année :
2022,
par les mots :
2022 et
b) Remplacer les mots :
à compter du 1erjanvier 2023
par les mots :
au 1erjanvier de l’année de réalisation des prestations à compter du 1erseptembre 2022
c) Supprimer les mots :
et aux prestations de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de moins de six ans au 1erjanvier de l’année des prestations
2° Seconde phrase
a) Après les mots :
Ils s’appliquent
insérer les mots :
à compter du 1erjanvier 2024 aux prestations de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de moins de six ans au 1erjanvier de l’année de réalisation des prestations et
b) Supprimer les mots :
à compter du 1erjanvier 2024
III. – Alinéas 46 et 47
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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