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Amendement N° 139 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 996 996 )
Déposé le 8 novembre 2022 par : MM. Henno, Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Sollogoub, Jacquemet, Devésa, MM. Duffourg, Janssens, les membres du groupe Union Centriste.
Après l’alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits ou de prestations comprenant une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure l’optique médicale et l’audioprothèse du périmètre d’application de ces mesures.
Les alinéas 56 et 57 visent un ensemble vaste et hétérogène de dispositifs médicaux pour lesquels ils mettent en place de très puissantes mesures de régulation, qui restreignent liberté d’entreprendre et concurrence.
Or, ces restrictions apparaissent clairement disproportionnées en ce qui concerne les secteurs de l’optique médicale et de l’audioprothèse dans la mesure où ces dispositions n’entraîneront aucune amélioration de l’accès aux soins, qui est déjà assuré par l’existence de l’offre à reste charge nul dans le cadre du 100 % santé.
Par ailleurs, ces alinéas reviennent sur l’engagement pris par les pouvoirs publics lors des accords sur le 100 % santé de laisser le marché – déjà encadré par des prix limite de vente – s’exercer librement sur le panier de soin à reste à charge choisi.
Enfin, l’ensemble de ces mesures est de nature à fragiliser l’équilibre économique de ces secteurs.
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