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Amendement N° 996 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 139 )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Primas, MM. Daniel Laurent, Genet, Burgoa, Cambon, Bacci, Bascher, Mme Laure Darcos, M. Bonnus, Mme Bourrat, MM. Bouchet, Karoutchi, Daubresse, Mme Di Folco, M. Brisson, Mme Thomas, MM. Cardoux, Perrin, Rietmann, Houpert, Bernard Fournier, Savary, Mmes Estrosi Sassone, Belrhiti, Berthet, Lassarade, MM. Rapin, Jean Pierre Vogel, Somon, Mmes Dumas, Jacques, Micouleau, Marie Mercier, MM. Duplomb, Belin, Mme Lopez, M. Lefèvre, Mme Schalck, M. Klinger, Mme Dumont, M. Chatillon, Mmes Renaud-Garabedian, Raimond-Pavero, M. Bansard, Mmes Borchio Fontimp, Chauvin, MM. Bouloux, Gremillet.
Après l’alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits ou de prestations comprenant une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1. »
Exposé Sommaire :
La définition de paniers sans reste à charge a déjà permis d'améliorer l'égalité d'accès aux soins.
Les distributeurs peuvent par ailleurs déjà être contraints de proposer ces offres (article L. 165-4 du code de la sécurité sociale) et se voir imposer, dans ce cas, des prix limites de vente. Cet amendement vise donc à exclure de la fixation par arrêté des marges de distribution les catégories de produits qui comprennent un panier 100% santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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