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Amendement N° 142 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : MM. Henno, Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Sollogoub, Jacquemet, Devésa, MM. Duffourg, Janssens, les membres du groupe Union Centriste.
I. – Après les mots :
du même code
insérer les mots :
, des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 621-2 et L. 646-3 dudit code, de la cotisation sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées aux articles L. 136-1 et suivants du même code
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à favoriser le maintien en activité des médecins libéraux retraités sur l’ensemble du territoire en prévoyant une exonération de leurs cotisations d’assurance maladie et d’indemnités journalières, de leurs cotisations sociales généralisées et de leurs contributions pour le remboursement de la dette sociale dues en 2023.
Pour être éligibles à ce dispositif, les médecins retraités devront justifier d’un revenu annuel inférieur à un montant fixé par décret.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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