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Amendement N° 159 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 223 )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Billon, MM. Loïc Hervé, Duffourg, Louault, Bonneau, Kern, Mmes Nathalie Goulet, Gacquerre, MM. Moga, Delcros, Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Janssens, Lafon, Hingray.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, », sont remplacés par la référence : « 2° ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale.
Ce dispositif, qui devait être supprimé au 1erjanvier 2021, va néanmoins perdurer jusqu’au 1erjanvier 2024 et probablement jusqu’au 1erjanvier 2026. Néanmoins, depuis plusieurs années, le dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre à titre individuel ou collectif (groupement d’employeurs, Gaec…).
Cet amendement vise à revenir une version antérieure du dispositif permettant d’inclure, à coût constant pour les comptes publics et le budget du ministère de l’Agriculture, les 20.000 employeurs de main d’œuvre des secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ de cette exonération.
Exclus depuis la loi de finances pour 2015, les entreprises du secteur bénéficieraient ainsi d’un coup de pouce fiscal estimé à 30 millions d’euros. Un montant extrêmement important au regard de la situation de ces secteurs, qui, comme beaucoup, après avoir souffert des conséquences économiques de la crise sanitaire, connaissent à nouveau des difficultés liées aux pénuries et hausses de prix actuelles.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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