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Amendement N° 160 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Billon, MM. Duffourg, Louault, Bonneau, Kern, Mme Nathalie Goulet, MM. Moga, Le Nay, Détraigne, Delcros, Levi, Mme Morin-Desailly, M. Janssens, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lafon, Hingray.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’issue de la négociation mentionnée au 2° de l’article L. 2242-1 du code du travail ou établi de plan d’action annuel destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application de l’article L. 2242-3 du même code. »
II. – Le I entre en vigueur le 1erjuin 2023.
Exposé Sommaire :
En France, les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes en moyenne. On estimait en 2017, qu’à partir du 3 novembre, en raison des inégalités salariales, les femmes travaillaient bénévolement jusqu’à la fin de l’année. Elles représentent 80 % des travailleur-euse-s pauvres et la course à la précarisation les touche de plein fouet. Malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts en termes de salaire cessent de se réduire. Face à ce constat, cet amendement propose de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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