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Amendement N° 183 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2022 par : M. Milon.
Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le Comité économique des produits de santé détermine le montant des remises selon un barème fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement précise que le barème des remises sera fixé par arrêté ministériel, en conformité avec la politique conventionnelle.
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