Amendement N° 19 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 novembre 2022 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Elisabeth Doineau 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au titre de l’exercice 2021, sont approuvés :

1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(en milliards d’euros)

RecettesDépensesSolde
Maladie206, 8235, 4-28, 7
Accidents du travail et maladies professionnelles15, 113, 91, 3
Vieillesse247, 8250, 5-2, 7
Famille51, 148, 92, 2
Autonomie32, 732, 60, 2
Toutes branches (hors transferts entre branches)539, 2567, 0-27, 7
Toutes branches (hors transferts entre

branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

538, 0567, 3-29, 3

2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(en milliards d’euros)

RecettesDépensesSolde
Maladie205, 3235, 0-28, 7
Accidents du travail et maladies professionnelles13, 612, 41, 2
Vieillesse141, 2143, 9-2, 7
Famille51, 148, 92, 2
Autonomie32, 732, 60, 2
Toutes branches (hors transferts entre branches)430, 1457, 9-27, 7
Toutes branches (hors transferts entre

branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

430, 1459, 5-29, 4

3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(en milliards d’euros)

RecettesDépensesSolde
Fonds de Solidarité Vieillesse17, 719, 3-1, 5

4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 240, 1 milliards d’euros ;

5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 17, 8 milliards d’euros.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de rétablir cet article d’approbation des comptes du dernier exercice clos.

Néanmoins, il rectifie les tableaux d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du régime général conformément aux recommandations de la Cour des comptes, qui a refusé de certifier les comptes de la branche recouvrement du fait de la majoration non fondée des recettes 2021 de 5 milliards d’euros.

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