Déposé le 2 novembre 2022 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au titre de l’exercice 2021, sont approuvés :
1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(en milliards d’euros)
Recettes | Dépenses | Solde | |
Maladie | 206, 8 | 235, 4 | -28, 7 |
Accidents du travail et maladies professionnelles | 15, 1 | 13, 9 | 1, 3 |
Vieillesse | 247, 8 | 250, 5 | -2, 7 |
Famille | 51, 1 | 48, 9 | 2, 2 |
Autonomie | 32, 7 | 32, 6 | 0, 2 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) | 539, 2 | 567, 0 | -27, 7 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse | 538, 0 | 567, 3 | -29, 3 |
2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(en milliards d’euros)
Recettes | Dépenses | Solde | |
Maladie | 205, 3 | 235, 0 | -28, 7 |
Accidents du travail et maladies professionnelles | 13, 6 | 12, 4 | 1, 2 |
Vieillesse | 141, 2 | 143, 9 | -2, 7 |
Famille | 51, 1 | 48, 9 | 2, 2 |
Autonomie | 32, 7 | 32, 6 | 0, 2 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) | 430, 1 | 457, 9 | -27, 7 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse | 430, 1 | 459, 5 | -29, 4 |
3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(en milliards d’euros)
Recettes | Dépenses | Solde | |
Fonds de Solidarité Vieillesse | 17, 7 | 19, 3 | -1, 5 |
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 240, 1 milliards d’euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 17, 8 milliards d’euros.
Cet amendement a pour objet de rétablir cet article d’approbation des comptes du dernier exercice clos.
Néanmoins, il rectifie les tableaux d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du régime général conformément aux recommandations de la Cour des comptes, qui a refusé de certifier les comptes de la branche recouvrement du fait de la majoration non fondée des recettes 2021 de 5 milliards d’euros.
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