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Amendement N° 201 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 novembre 2022 par : MM. Burgoa, Brisson, Bascher, Cambon, Henno, Sautarel, Cardoux, Daniel Laurent, Bouchet, Bonne, Moga, Détraigne, Lefèvre, Charon.
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 6329-1 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Prestataires de services et distributeurs de matériels / Prestataires de santé à domicile dits PSAD
« Art. L. 6330-… – Les prestataires de santé à domicile interviennent sur prescription médicale afin d’assurer le maintien ou le retour à domicile des personnes nécessitant un traitement reposant sur l’usage d’un dispositif médical.
« Art. L. 6330-… – Les missions des prestataires de santé à domicile incluent :
« 1° La fourniture des dispositifs et des consommables nécessaires pour le traitement ou l’accompagnement des personnes à leur domicile, ainsi que la maintenance, la réparation ou le remplacement de ceux-ci le cas échéant ;
« 2° La formation des personnes et de leurs aidants et, le cas échéant, des professionnels de santé libéraux intervenant auprès de la personne à son domicile, à l’utilisation optimale des dispositifs médicaux fournis afin de renforcer l’observance aux traitements et de prévenir l’aggravation de l’état des personnes ;
« 3° L’interface permanente avec le médecin prescripteur afin de le tenir informé de l’état de santé du patient, de son adhésion au traitement et de tout événement particulier à signaler, utile à un meilleur suivi ;
« 4° Lorsque cela est approprié et possible, la mise en place d’une télésurveillance grâce à des dispositifs médicaux connectés, afin d’optimiser leur utilisation et de permettre un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique et d’effectuer une surveillance de l’état des patients, prévus à l’article L. 6316-1 ;
« 5° Le cas échéant, l’organisation des soins et des services assurés au domicile des patients, en lien avec le médecin prescripteur, les établissements de santé et les professionnels de santé libéraux éventuellement concernés par le parcours de soins du patient. »
Exposé Sommaire :
À ce jour, les prestataires de santé à domicile (PSAD) figurent de manière très sommaire dans la cinquième partie du Code de la santé publique relative aux : « Produits de santé ».
Ils ne sont donc pas reconnus comme acteurs de santé ce qui induit de nombreuses conséquences exprimées notamment dans le cadre du rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) intitulé « missions des prestataires de services et distributeurs de matériels » publié en janvier 2020.
L’IGAS souligne notamment dans son rapport : « Une mauvaise connaissance de leur rôle par les prescripteurs et les autres professionnels de santé, quand bien même les prestataires de santé à domicile assurent une astreinte».
A l’heure actuelle et comme mentionné dans le rapport de l’IGAS de 2020, les PSAD contribuent à l’offre territoriale de soins en étant présents partout en France. Ils interviennent 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, dans les zones rurales et les déserts médicaux et ils ont joué un rôle majeur dans le dispositif de santé mis en place pendant la crise sanitaire. En effet, leur mobilisation dans le cadre de la Covid-19 a permis de soulager l’hôpital, en accélérant les retours à domicile des patients hospitalisés pour libérer ainsi des lits hospitaliers, et a plus spécifiquement permis le retour à domicile de quelque 70 000 patients COVID+ nécessitant une oxygénothérapie.
De plus, en vertu du nombre de professionnels de santé présents dans les effectifs des PSAD (près d’un tiers de ceux-ci), de la professionnalisation dans les domaines de la santé imposés par les nomenclatures et de leur engagement dans le processus de certification qualité élaboré par la HAS, il est important de reconnaître aux PSAD leur juste place, et notamment, leur qualité d’acteurs de santé à part entière.
Au regard de ce qui précède, le cadre législatif actuel ne paraît plus en adéquation avec les missions et les compétences des PSAD, notamment au regard des demandes des prescripteurs, des attentes des patients et de l’évolution des nomenclatures.
Le présent amendement, conforme aux pistes envisagées dans le rapport de l’IGAS, vise simplement à définir de manière claire la profession et les missions de PSAD au sein du Code de la santé publique, au sein du Titre II : « Autres services de santé » du Livre III : « Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé » de la sixième partie : « Etablissements et services de santé » du Code de la santé publique, plus adaptée que la partie « Produits de santé ».
Cet amendement permettra ainsi de clarifier l’exercice des activités et missions des PSAD qui dépassent aujourd’hui très largement la simple livraison et l’installation de matériel au domicile du patient.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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