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Amendement N° 22 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 1128 (Adopté)
Déposé le 2 novembre 2022 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au titre de l’année 2022, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros)
| Sous-objectif | Objectif de dépenses |
| Dépenses de soins de ville | 107, 3 |
| Dépenses relatives aux établissements de santé | 97, 1 |
| Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées | 14, 6 |
| Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées | 13, 8 |
| Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement | 6, 3 |
| Autres prises en charge | 6, 8 |
| Total | 245, 9 |
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article portant la révision de l'Ondam 2022, supprimé par l'Assemblée nationale.
Cet article, qui est une disposition obligatoire de la partie rectificative d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale, doit être discuté.
Alors que l'Ondam 2022 rectifié dépasse de 9, 1 milliards d'euros le montant voté en loi initiale, la commission, en responsabilité, souhaite permettre la constatation de la nouvelle trajectoire de dépenses et la justification par le Gouvernement des dépenses engagées.
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