Amendement N° 254 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : 253 255 256 352 353 354 355 356 460 745 803 )

Déposé le 3 novembre 2022 par : MM. Chasseing, Menonville.

Photo de Daniel Chasseing Photo de Franck Menonville 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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