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Amendement N° 32 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 66 et alinéa 69, dernière phrase
1° Remplacer les mots :
organismes complémentaires et des
par les mots :
créances à régler aux organismes complémentaires et aux
2° Remplacer les mots :
pour lesquels
par le mot :
dont
3° Supprimer les mots :
de ces créances
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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