Amendement N° 340 rectifié (Adopté)

Nous partageons les objectifs poursuivis par l’article 34 tant pour les bénéficiaires que pour les personnels des SAAD. En revanche nous ne soutenons pas l’accompagnement financier que vous proposez. En effet, cette mesure implique une dépense supplémentaire pour les départements et pour s'assurer de l'effectivité de la mesure, les recettes APA des départements doivent augmenter.

Une réforme profonde du mode de calcul des concours de la CNSA (APA, PCH) tenant par exemple mieux compte de la population et des dépenses cibles est urgente. Les indicateurs actuels entraînent un décrochage entre l'évolution spontanée des dépenses APA et celui du concours APA. Dès lors le taux de couverture ne cesse de se détériorer. Ce qui implique malheureusement une frilosité à proposer des plans d’APA généreux. Cela est contraire avec l’ambition que nous partageons tous d’un virage domiciliaire.

Actuellement, le concours APA est déterminé par un taux d'une recette qui augmente en cas de plein emploi par exemple, mais qui peut aussi diminuer, or les dispositions présentées à l'article ne garantissent aucunement la compensation de la dépense nouvelle ce qui, au regard du principe de libre administration des collectivités, pourrait être caractérisé d'inconstitutionnel. En effet, l’article 34 augmente progressivement les recettes affectées au concours APA et cela permettra de couvrir au moins une partie des dépenses sans avoir recours à une nouvelle recette.

Toutefois, les départements seraient en droit de réclamer une augmentation correspondant au coût réel de la mesure comme ce fut le cas lors de l’introduction de l'élément parentalité dans la PCH.

L’expérience de ces dernières années interpelle. Le taux de couverture du concours APA ne cessait de baisser face à l'augmentation des dépenses et l'augmentation naturelle du concours était liée à d'autres paramètres tels que le plein emploi, les salaires, etc.

Précisément, les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont fixées limitativement par l'article L241-6-2 du Code de la Sécurité sociale. Le concours de la CNSA au département en matière d'allocation personnalisée autonomie est appuyé sur une part fixée actuellement à 7, 70% des contributions prévues au 1° et de la fraction de la CSG prévue au 2° de l'article précité.

Cet amendement, en relevant la part fixée de 7, 70% à 9% n'augmente pas les ressources affectées à la CNSA. En revanche, en relevant le niveau du concours de la CNSA au département à 9% en matière d'APA, il permet d'abord, un déploiement efficient et immédiat de la mesure et ensuite, en dépassant de 0.4% la cible visée par le gouvernement dans le projet de loi, il permettra un soutien renforcer de la CNSA au département en matière d'APA.

Tel est l’objet de cet amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.